Questions juridiques

Baux ruraux

Question - A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de 1995 à 2007, le propriétaire des terres n'a pas souhaité nous refaire un bail rural et nous avons quitté les parcelles. Elles sont restées inexploitées depuis. Aujourd'hui, un bail est en projet avec un autre exploitant. Ne pouvons-nous pas disposer d'un droit de priorité sur le nouveau bail ?

Réponse -

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des immeubles ruraux libres de location, en vue de leur aménagement parcellaire, ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, selon l'article L.142-6 du code rural.

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions sur le bail rural. Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, la durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Ces baux ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf concernant le prix. Les baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

A l'expiration de ce dernier, lorsqu'il excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail rural, dans les conditions de l'article L. 411-1, le bien ayant fait l'objet de la convention, sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

On considère que la convention passée avec la Safer confère au locataire un droit de préférence. Il faut toutefois remplir deux conditions : le propriétaire doit envisager de conclure un bail rural soumis au statut du fermage et le bail consenti par la Safer doit avoir eu une durée excédant six ans.

Le problème, dans votre cas, est que vous n'êtes plus considéré comme preneur en place, puisque vous n'exploitez plus les terres depuis huit ans. A priori, le texte ne peut donc pas s'appliquer.

 

Mis à jour le 24 juillet 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives