Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Un terrain actuellement loué par un fermier est mis en vente par le propriétaire. Je sais qu'en règle générale, le fermier est prioritaire. Dans le cas précis, ce dernier veut effectivement acheter le terrain, alors qu'il prendra sa retraite à la fin de 2012. Il est âgé de plus de soixante ans et n'a pas d'enfants. Je suis jeune agricultrice et locataire de terrains mitoyens. Que dit la loi ?

Réponse -

Selon les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural, le preneur qui préempte doit exploiter personnellement le fonds acquis pendant au moins neuf ans. En revanche, les textes ne font pas référence à l'âge du fermier.

La Cour de cassation exige, en outre, que cette exploitation se fasse en qualité de propriétaire. Cette obligation interdit donc au fermier de louer mais aussi de vendre le fonds préempté avant l'expiration de ce délai.

En réalité, cette obligation est limitée. Le fermier qui ne remplit pas son obligation en donnant à bail avant l'expiration de la période court seulement le risque d'être condamné à verser des dommages-intérêts.

D'après l'article L. 412-12 du code rural, seul l'acquéreur évincé dont l'intention d'acquérir a été portée à la connaissance du fermier peut prétendre à des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux paritaires.

A supposer cette condition remplie, il faut aussi apporter la preuve du préjudice subi.

Et même lorsque le fermier est condamné, l'acquéreur évincé peut rarement obtenir l'annulation de la préemption et la revente.

 

Mis à jour le 04 mai 2012

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