Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon propriétaire veut me reprendre 500 m² de terre pour les vendre à une propriété contiguë dans le but de créer un espace vert. J'ai un bail de neuf ans en cours et j'exploite 140 hectares. En a-t-il le droit ?

Réponse -

A défaut d'accord amiable, toute vente d'un bien loué est soumise au droit de préemption du fermier en place (article L. 412-1 du code rural).

Le notaire chargé de la vente est tenu de la notifier au fermier, qui a ce droit prioritaire.

La vente faite par le propriétaire au mépris des droits du preneur est sanctionnée par la nullité.

Elle entraîne soit la substitution du preneur au tiers acquéreur, soit l'allocation de dommages et intérêts.

 

Mis à jour le 04 février 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives