Questions juridiques

Baux ruraux

Question - La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. Je dispose d'un bail. J'ai payé régulièrement le fermage, les impôts fonciers et la MSA, ainsi que les frais de l'association foncière de remembrement. Les parcelles ont été affichées à la mairie comme libres d'occupation. J'ai envoyé un courrier au notaire, qui est resté sans réponse. La Safer me répond qu'elle les a achetées en toute légalité. Que me conseillez-vous de faire ?

Réponse -

En principe, lors de la vente d'un bien loué, le fermier bénéficie d'un droit de préemption à partir du moment où il dispose d'un bail en bonne et due forme. Ce droit prime sur celui de la Safer, mais à une condition : le fermier doit exploiter le bien depuis au moins trois ans (article L. 143-6 du code rural).

A défaut, la Safer devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué, sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier, qui reste fermier en place.

Si la transaction est déjà réalisée, elle peut être sanctionnée. La vente faite par un propriétaire bailleur à un tiers au mépris des droits du preneur est sanctionnée par la nullité.

L'action en nullité ouvre la possibilité soit d'une substitution du preneur évincé à l'acquéreur, sous certaines conditions, soit l'allocation de dommages et intérêts.

C'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. La saisine doit avoir lieu obligatoirement par acte d'huissier, dans les six mois de la connaissance de la date de la vente.

 

Mis à jour le 28 mars 2014

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