Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous avons reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de mise en vente des terres que nous exploitons par bail notarié. Nous ne sommes pas acquéreurs. Devons-nous répondre à ce courrier? Le bail sera-t-il reconduit automatiquement?

Réponse -

Réglementairement, le propriétaire a l’obligation de vous informer de la vente des terres louées. C’est l’objet du courrier qui vous a été adressé.

En effet, en tant que fermiers en place, vous avez un droit de préemption, c’est-à-dire un droit d’achat prioritaire sur les biens en location. C’est un droit, mais pas une obligation.

Vous n’êtes donc pas obligé de répondre à ce courrier si vous n’êtes pas intéressé par l’achat.

La vente ne met pas un terme au bail rural. Le principe est que le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Mis à jour le 05 juin 2009

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