Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le plan local d'urbanisme en zone à urbaniser (AU). Fort d'un droit de préemption urbain, le maire s'est mis d'accord avec ma propriétaire pour acheter le terrain. Quels sont mes droits ?

Réponse -

Selon l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un POS (plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (plan local d'urbanisme) peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier, quand celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien.

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement, sans avoir recours à l'expropriation.

 

Mis à jour le 22 février 2014

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