Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'approche de l'âge de la retraite. Je souhaite vendre mes terres. Un cousin germain ou son fils sont-ils prioritaires sur l'achat ?

Réponse -

Concernant la vente à un cousin ou à son fils, la notion de priorité familiale ne s'applique qu'en présence d'un fermier.

Selon l'article L. 412-1 du code rural, l'exercice du droit de préemption du fermier est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, à moins que le preneur n'ait lui-même cette qualité.

Dans cette hypothèse, la loi ne fait pas de distinction selon le degré de parenté du preneur. Il bénéficie du droit de préemption même si l'acquéreur à un lien de parenté plus proche.

Comme vous le voyez, il n'y a pas de texte de loi spécifique accordant un droit préférentiel à l'achat de biens familiaux en l'absence de fermier, même si la pratique veut que les ventes se fassent plus facilement au sein d'une même famille.

En principe, vous pouvez vendre vos biens à qui vous le souhaitez et en l'occurrence, faire le choix familial si c'est votre souhait.

S'agissant du droit de préemption de la Safer, selon l'article L. 143-4 du code rural, les cessions consenties à des parents ou des alliés jusqu'au quatrième degré inclus font obstacle au droit de priorité de la Safer.

Cette exception au droit de préemption suppose légalement une cession consentie.

 

Mis à jour le 25 mai 2012

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