Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire d’une parcelle de 85 ares, à l’intérieur de mon parcellaire, appartenant à un propriétaire âgé de 87 ans sans héritier direct. Une première fois, le bailleur a voulu la vendre sans me laisser exercer mon droit de préemption, mais la transaction a échoué. Je viens d’apprendre qu’une donation avec réserve d’usufruit a été établie, au profit du particulier initialement acquéreur. Il n’existe aucun lien de parenté, ni affectif entre le donateur et le donataire. Cette donation est-elle un moyen légal d’écarter mon droit de préemption?

Réponse -

Conformément à l’article L. 412-1 et suivants du code rural, le fermier en place peut exercer son droit de préemption lors des aliénations à titre onéreux, c’est-à-dire des ventes et non des donations. Il n’y a donc pas, a priori, de violation de votre droit de préemption.

Toutefois un preneur peut alléguer que la donation a été réalisée en fraude de ses droits. Il doit prouver la simulation, autrement dit le caractère onéreux de l’acte.

A ce propos, la jurisprudence a considéré que le paiement d’une rente viagère mise à la charge du donataire ne saurait transformer la donation en une vente que si le montant de la rente est en rapport avec la valeur de l’immeuble compte tenu de l’âge du donateur.

Mis à jour le 04 mai 2009

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