Baux ruraux
Question - Notre maman vient de décéder. Ma sœur et moi héritons de 29 ares de vigne en Champagne. Ma tante louait cette vigne à ma mère par bail verbal. Comment le faire cesser afin de la vendre librement ?
Réponse -
Un bail verbal reste un bail rural. Lorsque son existence peut être prouvée (paiement régulier d'un fermage), il permet au fermier en place de bénéficier des dispositions du statut du fermage.
Notamment, le preneur dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit d'achat prioritaire en cas de vente du bien.
Dans votre cas, il faut surtout s'intéresser à la surface concernée. Il y a un bail verbal sur les terres, mais peut-être s'agit-il d'un bail de petite parcelle.
Ce qui change tout : selon l'article L. 412-3 du code rural, le droit de préemption ne peut être exercé en cas de bail de petite parcelle.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut du fermage (dont l'exercice du droit de préemption).
Vous devez vous adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour connaître cette limite. Elle varie également selon la nature des cultures (vignes).
La cas échéant, vous pourrez vendre sans que le fermier n'exerce de droit de priorité sur l'achat.
Mis à jour le 19 novembre 2010
