Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite une parcelle X et un agriculteur voisin, une parcelle Y. Nous avons échangé ces parcelles par souci de regroupement réciproque et sans que les propriétaires n'en soient informés. Un acheteur a démarché mon collègue pour qu'il lui signe un accord de désistement du droit de préemption sur la parcelle X qu'il exploite effectivement. Ceci à condition que ce dernier m'informe de la situation et que nous tombions d'accord. Or il ne l'a pas fait. Y a-t-il moyen de faire annuler cet acte ?

Réponse -

Le fermier peut, pendant la durée du bail, effectuer des échanges de parcelles afin d'améliorer l'exploitation. L'opération doit obligatoirement être notifiée au propriétaire.

L'échange en jouissance ne modifie pas les rapports entre preneur et bailleur. Le premier reste tenu de toutes les obligations découlant de son bail et il répond des manquements de son cocontractant. Et notamment, selon l'article L. 411-39 alinéa 5 du code rural, le preneur conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet de l'échange.

Dans votre exemple, si la parcelle X est vendue, vous êtes le fermier titulaire du bail bénéficiant du droit de préemption. L'autre agriculteur n'a pas de droit sur la parcelle.

Par ailleurs, il faut savoir que le droit de préemption a un caractère d'ordre public. Autrement dit, le fermier ne peut renoncer à son droit tant qu'il n'est pas acquis. Il peut seulement y renoncer au moment où il est parfaitement informé du prix et des conditions de la vente.

 

Mis à jour le 05 novembre 2010

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