Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis bénéficiaire d'un bail rural sur une parcelle depuis 1995. Le propriétaire a décidé de vendre. Pensant que je n'aurais pas les moyens d'acheter, il a entamé des négociations avec un autre exploitant avec intervention de la Safer. Après avoir reçu la notification du projet de vente, j'ai exercé mon droit de préemption. Le notaire m'indique que dans le cadre de cette opération, je dois quand même m'acquitter de frais d'intervention au profit de la Safer. Que dit la réglementation ?  

Réponse -

A partir du moment où vous remplissez toutes les conditions pour préempter, vous bénéficiez de votre droit préférentiel de fermier qui prime celui de la Safer. Vous n'avez pas à régler les frais d'intervention.

Pour rappel, vous êtes prioritaire lors de la vente à une condition : exploiter le bien depuis au moins trois ans (article L. 143-6 du code rural). A défaut, la Safer devient prioritaire.

Par contre, si votre bail concerne une petite parcelle (seuil fixé au niveau départemental), elle n'est pas soumise au statut du fermage. Vous ne pouvez pas dans ce cas vous prévaloir d'un droit de priorité.

Selon l'article L. 412-8 du code rural, le preneur dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser l'offre et exercer son droit de préemption. Le défaut de réponse équivaut à un refus.

Aussi, si vous avez laissé passer les délais et que vous n'avez pas exercé votre droit de préemption en temps et en heure, dans ce cas les choses sont différentes. Si vous voulez acheter à la suite de la rétrocession de la Safer, alors dans cette hypothèse, vous êtes soumis en tant qu'acquéreur aux frais d'intervention.

 

Mis à jour le 13 février 2015

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