Baux ruraux
Question - Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70 hectares, à l'entrée du village voisin. Le bail a démarré en 1989 et s'est renouvelé tacitement depuis. Chaque année, je règle mes fermages contre un reçu. Le propriétaire étant décédé depuis deux ans, les héritiers envisagent de vendre le terrain. J'ai appris que le conseil municipal de la commune concernée souhaite mettre une option sur ce terrain pour constituer une réserve foncière. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Quelles obligations doit remplir la commune ? Quelles sont mes possibilités pour conserver ce terrain dans mon exploitation ?
Réponse -
La vente de biens ruraux est susceptible d'entraîner l'exercice de nombreux droits de priorité. C'est le notaire qui est chargé de « purger » ces droits.
Si les terres sont grevées d'un bail, le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente des biens loués. La Safer peut également préempter, sous certaines conditions.
Par ailleurs, l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics bénéficient dans certains cas de ce droit. Ces acquéreurs prioritaires peuvent préempter les biens en priorité par rapport aux autres candidats éventuels. Il existe un ordre de priorité entre ces différents acquéreurs.
Ainsi, le droit de préemption du fermier prime sur celui de la Safer, mais est primé, dans certains cas, par celui de la collectivité. S'agissant de réserve foncière, l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements sont habilités à acquérir des immeubles en utilisant un droit de préemption en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement.
La personne publique qui a acquis une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. Avant son utilisation définitive, l'immeuble ne peut faire l'objet que d'une concession temporaire.
Autrement dit, la commune, même si elle acquiert le bien, peut vous le laisser à disposition pour l'exploiter. Elle peut vous proposer de signer une convention d'occupation précaire, ce qui lui permettra de reprendre son bien dès qu'elle en aura besoin.
En effet, ce type de convention ne confère au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux.
Mis à jour le 16 mai 2015
