Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fils est installé depuis 2010. Il a repris des terres que j'avais en propriété et celles que j'avais en location. C'est un bail verbal. En cas de vente, quels sont les délais pour acheter ?

Réponse -

A partir du moment où vous disposez d'un bail rural dont l'existence est reconnue, s'agissant d'un bail verbal, vous êtes soumis aux clauses du contrat type.

Selon l'article L. 411-4 du code rural, les baux conclus verbalement sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté pour le département. Ils sont soumis aux règles du statut du fermage.

En cas de vente des biens loués, le fermier dispose d'un droit de préemption (sauf lien de parenté entre le vendeur et l'acheteur).

Le notaire chargé de la vente est tenu de notifier la vente en précisant le prix, les charges et les conditions de la vente.

Aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le fermier dispose d'un délai de deux mois à la réception de la notification pour accepter ou refuser l'offre. La réponse doit être envoyée au propriétaire avant l'expiration du délai de deux mois à peine de forclusion (perte du droit de préempter).

Le défaut de réponse équivaut à une renonciation du droit de préemption.

Mis à jour le 07 février 2014

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