Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis fermier de terres depuis 1982 avec un bail de neuf ans renouvelable. Aujourd'hui, les successeurs ont mis en vente la maison d'habitation et les bâtiments agricoles, lot complètement indépendant des terres agricoles desquelles il est séparé par une route. Un acquéreur s'est présenté. En plus des bâtiments, il désire une parcelle de 5,70 ha en vue de compléter son installation. J'ai indiqué aux propriétaires que je ne m'opposerai pas à la vente si je reste fermier sur les terres que j'exploite. J'ai reçu un courrier du notaire me demandant de renoncer à mon droit sans préciser le prix des terres. J'estime que je n'ai pas tous les éléments pour me prononcer. Quelle est la procédure légale ? Je crains de perdre mon bail rapidement étant donné que le nouveau propriétaire est en période d'installation.

Réponse -

Le droit de préemption est le droit pour le fermier d'acquérir en priorité en cas de vente des biens qui lui sont loués.

Ce droit accordé par le statut du fermage est d'ordre public. On ne peut pas y déroger. Il est possible de renoncer à un droit conféré par le statut du fermage quand celui-ci est né ou aurait déjà pu être exercé selon la jurisprudence.

Autrement dit, lorsqu'un projet de vente à des conditions déterminées lui a été notifié, il peut renoncer à exercer son droit de préemption.

Le bénéficiaire du droit de préemption peut donc y renoncer, mais à la condition d'être parfaitement informé du prix, des conditions et des modalités de la vente, a estimé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts.

La procédure légale est donc la suivante : vous devez recevoir la proposition de vente avec le prix et les conditions, et ce n'est qu'une fois que vous en avez pris connaissance que vous pouvez renoncer ou pas au droit de préemption.

Par ailleurs, qui dit vente ne dit pas fin du bail. Votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Celui-ci ne peut pas y mettre fin avant son terme.

En revanche, à la fin du bail en cours, en tant qu'agriculteur, il pourra exercer son droit de reprise pour exploiter.

 

Mis à jour le 06 septembre 2013

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