Baux ruraux
Question - Je louais 44 ha de terre à un prêtre. Ses frères et sœurs étant décédés, il a fait le partage des terres et des bois entre ses neveux et nièces. Une parcelle de 4 ha que nous louons désormais à une petite-nièce du prêtre vient d'être rachetée par l'un des neveux. Nous n'avons pas été avisés de cette vente. Le notaire nous a juste informés de l'exécution de la vente. Cette vente a-t-elle été faite dans les règles de la loi ?
Réponse -
Selon l'article L. 412-1 du code rural, l'exercice du droit de préemption du fermier est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus à moins que le preneur n'ait lui-même cette qualité. Dans cette hypothèse, la loi ne fait pas de distinction selon le degré de parenté du preneur. Il bénéficie du droit de préemption même si l'acquéreur à un lien de parenté plus proche.
Dans votre hypothèse, toute la question est de savoir quel est le degré de parenté entre les deux personnes, celui qui vend et celui qui achète. En principe, si nous avons bien compris les termes de votre courrier, les personnes sont cousines. Or la vente entre cousins relève du quatrième degré de parenté, elle ne bénéficie pas de l'exclusion ci-dessus.
Vérifiez quel est le degré de parenté entre les deux personnes et, le cas échéant, informez le notaire afin de faire valoir votre droit de préemption.
Par ailleurs, qui dit vente ne dit pas obligatoirement résiliation du bail. La vente ne met pas un terme au bail rural. Il se poursuit. Le propriétaire ne pourra récupérer son bien qu'au terme du bail en respectant le formalisme imposé par la loi.
Mis à jour le 05 février 2010
