Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire d'une parcelle de 1,70 ha depuis 1976. Au départ, j'avais consenti un bail avec l'arrière-grand-mère. Récemment, l'arrière-petite-fille l'aurait acheté sans que je sois prévenue par le notaire. N'avais-je pas un droit de préemption ?

Réponse -

Selon l'article L. 412-1 du code rural, l'exercice du droit de préemption du fermier est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, à moins que le preneur n'ait lui-même cette qualité.

Dans cette hypothèse, la loi ne fait pas de distinction selon le degré de parenté du preneur. Il bénéficie du droit de préemption même si l'acquéreur a un lien de parenté plus proche.

Dans votre hypothèse, la vente a eu lieu entre l'arrière-grand-mère et son arrière-petite-fille, soit une parente au troisième degré. Le droit de préemption du fermier est donc écarté.

Concernant la notification de la vente au fermier, en principe le notaire chargé d'instrumenter la vente doit la notifier au bénéficiaire du droit de préemption. Mais en cas de mutation entre proches parents, le droit de préemption est exclu.

Selon la jurisprudence, il n'y a donc pas lieu d'adresser une notification au preneur dépourvu du droit de préemption, sauf s'il apparaît qu'il est susceptible de remplir les conditions d'exercice du droit de préemption dans le délai que la loi lui accorde pour prendre parti.

Mis à jour le 10 janvier 2014

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