Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 1991, mon épouse et moi, nous nous sommes installés en louant, par bail de neuf ans, une exploitation comprenant 13 hectares de terres, les bâtiments d'habitation et d'exploitation. Depuis, mon bail a été renouvelé tous les neuf ans par tacite reconduction. Aujourd'hui, le propriétaire souhaite vendre. Comme nous sommes situés sur le littoral, il me propose un prix exorbitant pour les bâtiments. Que puis-je faire ?

Réponse -

La loi vous autorise à demander une modification du prix si vous le trouvez trop élevé. Selon l'article L. 412-7 du code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien.

Après la notification de la vente, il a deux mois pour saisir le tribunal. Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu'il entend se porter acquéreur du bien, sous réserve d'une modification du prix et des conditions. Attention, à défaut, le preneur est censé avoir renoncé à préempter.

Les juges fixent la valeur vénale des terres et les conditions de la vente après enquête et expertise. Ils peuvent notamment tenir compte du barème indicatif du prix des terres agricoles, publié par les services de la statistique du ministère de l'Agriculture. Le bien est évalué à la date la plus proche du transfert de propriété, c'est-à-dire celle du jugement.

Aucune des parties ne peut obliger l'autre à conclure la vente au prix fixé par le tribunal. Le propriétaire peut renoncer à vendre, même si le tribunal n'a pas modifié le prix et qu'il est conforme à l'offre.

Le preneur peut également renoncer à l'achat si le prix fixé par le tribunal lui semble encore excessif. Dans ce cas, le propriétaire peut vendre le fonds à un tiers aux conditions qu'il a initialement notifiées au fermier. Il n'est plus tenu par le prix fixé par le tribunal.

Le propriétaire qui renonce à la vente amiable a le droit de recourir à l'adjudication. Enfin, le propriétaire qui a retiré son offre peut conclure une nouvelle vente à des conditions différentes. Mais dans ce cas, il devra renouveler toute la procédure. Le projet devra être de nouveau notifié au preneur.

 

Mis à jour le 11 février 2011

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