Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Une parcelle est louée par bail annuel depuis plus de dix ans au même locataire. Ce dernier devient-il prioritaire pour l'acheter si le propriétaire veut la vendre ?

Réponse -

Tout dépend de la taille de cette parcelle. Selon l'article L. 412-3 du code rural, le droit de préemption ne peut être exercé lorsqu'il s'agit d'un bail de petite parcelle.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut du fermage, dont le droit de préemption.

En revanche, si la parcelle a une surface supérieure au seuil « petites parcelles », le fermier peut revendiquer un droit d'achat prioritaire.

Vous évoquez un bail annuel mais ce type de bail ne peut être utilisé que sous certaines conditions, expressément prévues par la loi pour permettre l'installation d'un descendant par le propriétaire (article L. 411-40 du code rural).

Si ce n'est pas votre cas, le bail annuel pourra être requalifié par le juge en bail rural de neuf ans.

Le statut du fermage s'applique dans ce cas, et notamment, les règles relatives à la priorité d'achat du locataire.

 

Mis à jour le 23 novembre 2012

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