Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a poursuivi le bail. Ce dernier est reparti tacitement depuis le 1er novembre 2013. Quelle valeur à une attestation de location alors que nous avons l'intention de vendre ?

Réponse -

Une attestation de location délivrée au fermier n'a pas de valeur juridique particulière. Elle ne vous empêchera pas de vendre si vous le souhaitez.

En cas de vente de biens loués, le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit prioritaire pour acheter prévu à l'article L. 412-1 du code rural.

Il doit, cependant, remplir certaines conditions : disposer d'un bail soumis au statut du fermage, avoir exercé la profession d'agriculteur pendant au moins trois ans mais pas obligatoirement sur le fonds loué et, enfin, avoir exploité lui-même ou avec sa famille, les biens mis en vente.

Le fermier en place n'est pas obligé non plus de vouloir ou pouvoir acheter selon l'importance des surfaces à racheter. Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous pouvez vendre mais le bien sera grevé d'un bail (décote sur le prix). Ce qui risque d'intéresser moins d'acheteurs. Et ce d'autant plus que le bail cédé à la fille est reparti pour neuf ans à compter de novembre 2013.

 

Mis à jour le 26 juin 2015

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