Questions juridiques

Construction

Question - En décembre 2006, jeune agriculteur en cours d'installation à titre individuel, j'ai construit un hangar agricole dans le périmètre regroupant les bâtiments de l'ancienne exploitation familiale. La commune dispose d'un PLU. Le permis a été accordé avec un étage comprenant salle de bain et WC. Vivant toujours chez mes parents, j'aimerais pouvoir m'installer chez moi. J'ai donc entrepris quelques travaux pour aménager un appartement au premier étage du hangar. Des travaux très vite interrompus par la mairie. J'ai lu que la nouvelle loi sur l'exclusion autorisait ce genre d'initiative. Que dit la loi?

Réponse -

L'autorisation de construire a été donnée pour un hangar agricole, pas pour un logement. Il est donc normal que la mairie intervienne pour interrompre les travaux qui ne respectent pas la réglementation. Dans les zones agricoles, la règle est simple: seuls sont autorisés les ouvrages nécessaires à l'activité agricole.

Les bâtiments d'habitation liés à une exploitation peuvent être admis mais ce n'est pas obligatoire. Le facteur déterminant est le lien entre le projet envisagé et l'exploitation. En fait, c'est la présence nécessaire de l'agriculteur sur l'exploitation qui permet d'admettre sa maison.

En l'absence d'une définition précise «des constructions nécessaires à l'activité agricole», l'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non. Il n'y a donc pas de règle absolue en la matière.

En cas de litige, le juge se prononce en tenant compte de différents critères: importance de l'exploitation, nature de l'activité, aménagement des bâtiments existants, localisation des constructions. Dans ce dernier cas, le juge vérifie la nécessité de la proximité de la construction par rapport à l'exploitation.

Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, il est effectivement prévu, à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, l'extension des constructions existantes en dehors des parties urbanisées, ou leur changement de destination, ainsi que la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole.

Mais cet article ne s'applique qu'en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) ou de carte communale opposable aux tiers sur la commune. Votre commune possédant un PLU, ce texte n'est pas applicable. Vous ne pouvez pas entreprendre de travaux pour un appartement au premier étage de votre hangar agricole si vous n'obtenez pas de permis de construire pour cette habitation. Or, il semble qu'un tel logement ne soit pas admis dans cette zone.

Mis à jour le 16 octobre 2009

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