Questions juridiques

Construction

Question - Lors de l’élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructible. Je suis allé à la mairie pour les retirer de ce zonage. Je l’ai noté de ma main sur un recueil destiné à cet effet en présence du commissaire-enquêteur. J’apprends que mes terrains sont restés en zone constructible. Je conteste la décision du conseil municipal. Quels sont mes moyens d’action? Quelles décisions prendre pour faire respecter mon droit de propriété?

Réponse -

L’enquête publique a pour but de recueillir les réclamations des administrés. Cela ne signifie pas forcément qu’il est fait droit à toutes les demandes. Dans ce cas, il reste le recours contentieux.

Depuis un arrêt de 1992, le Conseil d’Etat admet la valeur réglementaire de la carte communale. Ce qui signifie qu’elle est opposable aux tiers.

Les administrés peuvent contester la légalité du zonage dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Tout dépend de la date de publication de la carte communale. Il est peut-être déjà trop tard.

Mis à jour le 11 juillet 2008

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