Construction
Question - Le maire de notre commune a accordé un permis de construire à un tiers en utilisant la dérogation prévue à l'article L.111-3 du code rural complété par la loi SRU (Solidarité et Renouveau Urbains). L'habitation est implantée à 75 mètres du silo de maïs fourrage. Ce dernier a été construit en 1972 et génère en principe une distance de recul de 100 mètres. De plus, l'arrêté stipule que nous n'avons pas de projet d'extension de ce silo en direction de l'habitation et qu'il est uniquement réservé à l'usage de maïs fourrage alors que nous n'avons jamais pris d'engagement dans ce sens. La demande de permis a reçu l'avis favorable de la chambre d'agriculture, mais l'avis défavorable de la DDASS. Pouvons-nous contester ce permis de construire afin d'obtenir son annulation par crainte de trouble de voisinage ?
Réponse -
Tout tiers ayant un intérêt pour agir, personnel et direct, peut contester la légalité de la décision accordant un permis de construire. Il peut introduire un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre cette décision. Ce droit est reconnu au voisin immédiat.
Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire ou un recours hiérarchique devant le préfet dans les deux mois de la décision. Dernière possibilité : exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (recours contentieux) dans un délai de deux mois après publicité de l’acte (affichage en mairie ou sur le terrain).
En principe, selon la règle de réciprocité, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Toutefois, une nouvelle loi de novembre 2000 a assoupli les conditions de distance. Ainsi, par dérogation à la règle, l’autorité administrative chargée de délivrer le permis peut, pour tenir compte des spécificités locales, autoriser une distance d’éloignement inférieure. Dans ce cas, il lui faut effectivement obtenir l’avis de la chambre d’agriculture.
Mis à jour le 01 juin 2006
