Questions juridiques

Construction

Question - Exploitant agricole retraité, j'ai acheté un mobil-home pour y loger mon fils. J'ai l'intention de l'installer sur un terrain non constructible et non cultivé, à proximité immédiate de mon ancien bâtiment d'exploitation. Quelle est la réglementation?

Réponse -

Depuis la réforme du permis de construire en octobre 2007, les mobil-homes font l'objet d'un statut spécifique. Il s'agit d'une résidence mobile de loisirs, à ne pas confondre avec les habitations légères de loisirs (chalets, bungalows…) et caravanes.

L'article R.111-33 du code de l'urbanisme les définit comme des véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler.

La nouvelle loi a également défini un cadre strict pour l'implantation d'un mobil-home. Celle-ci est limitée aux seuls parcs résidentiels de loisirs, généralement destinés à la location de longue durée, aux campings et aux villages de vacances classés en hébergement léger.

En dehors de ce cadre, c'est le droit commun à n'importe quelle habitation qui s'applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite un permis de construire et une autorisation de la mairie. S'agissant d'un terrain non constructible, votre demande a peu de chance d'aboutir.

Mis à jour le 18 juin 2009

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