Questions juridiques

Construction

Question - Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, il arrête la culture. Quelles sanctions peut-il encourir pour la construction de ce logement sur un terrain agricole ?

Réponse -

A partir du moment où il a obtenu un permis de construire en toute légalité pour construire sa maison sur son exploitation agricole, il n'est pas prévu de sanctions particulières du fait qu'il arrête d'exploiter.

En revanche, il devient un tiers pas rapport à l'exploitation. Il doit donc respecter les conditions de la zone agricole et, notamment, il ne pourra pas faire évoluer son habitation comme dans une zone constructible.

 

Mis à jour le 24 août 2012

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