Questions juridiques

Construction

Question - En 2007, la commune m’a averti qu’elle avait un projet de PLU (plan local d’urbanisme), mais je n’ai été invité à aucune réunion. J’apprends aujourd’hui que ce projet est élaboré et que toutes mes parcelles ont été classées en zone naturelle. Comment puis-je m’y opposer?

Réponse -

L’élaboration d’un plan local d’urbanisme se fait en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le conseil municipal, après discussions, arrête le projet. Celui-ci est ensuite présenté pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, notamment aux chambres d’agriculture. Puis, le PLU est soumis à enquête publique auprès de la population. Enfin, le projet, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. Il est opposable aux tiers dès son approbation après les mesures de publicité.

En principe, sont classées en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique;

- soit de l’existence d’une exploitation forestière;

- soit de leur caractère d’espaces naturels.

Il semble étonnant de classer des terres agricoles dans ce type de zone, d’autant qu’il existe une zone agricole prévue à cet effet. Dans certains PLU, on trouve des zones naturelles avec une déclinaison agricole.

Nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec la chambre d’agriculture de votre département, pour qu’elle puisse donner son avis, comme elle en a le droit, sur le projet. En effet, les chambres d’agriculture ont un rôle à jouer dans leur mission de défense des intérêts agricoles en préservant les zones agricoles.

A votre niveau, la seule possibilité est de faire part de vos remarques lorsque l’enquête publique sur le projet de PLU va s’ouvrir dans la commune. Une fois le plan local d’urbanisme approuvé, le seul recours reste le tribunal administratif. Mais il est aléatoire et très long.

Mis à jour le 09 mai 2008

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives