Questions juridiques

Construction

Question - Nous sommes exploitants et propriétaires d’une ferme, sur laquelle nous avons obtenu un permis de construire en 2004 pour une maison d’habitation. Celle-ci est nécessaire à l’activité agricole, notamment pour le suivi d’un troupeau laitier. C’est notre fils, lui-même exploitant, qui l’habite, car il s’occupe du troupeau laitier. Il envisage de déménager et d’arrêter l’atelier laitier. Après son départ pourra-t-on louer cette maison et dans quelles conditions? Vide avec un bail de trois ans, meublée pour de courtes périodes, en gîte rural? Existe-il un règlement qui régit le devenir des habitations dont le permis a été obtenu dans des conditions particulières?

Réponse -

A priori, un permis de construire n’est pas délivré sous condition d’habitation par une personne nommément désignée. Si votre fils n’habite plus la maison, vous pourrez donc en faire ce que vous souhaitez: la vendre, la louer ou la transformer en gîte rural.

En revanche, les nouveaux habitants vont devenir des tiers par rapport à l’exploitation. Il y aura donc des incidences sur l’exploitation en termes de distances d’épandage ou encore de distances d’implantation de nouveaux bâtiments.

Mis à jour le 16 novembre 2007

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