Questions juridiques

Construction

Question - J’ai la possibilité de construire un hangar agricole sur un champ classé agricole. A l’avenir, pourrai-je utiliser ce bâtiment si je fais du commerce ou deviens entrepreneur? Si j’arrête mon activité, aurai-je le droit de le vendre ou de le louer à un artisan? Je souhaite installer un gardien à proximité du hangar. Cette demande de construction pourra-elle aboutir?

Réponse -

Dans un premier temps, reportez-vous au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune pour identifier les spécificités de la réglementation locale. De façon générale, dans les zones agricoles, seules les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole sont admises. Par exception, le règlement du PLU peut identifier les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont susceptibles d’un changement de destination, notamment en habitation. Cette modification de destination ne doit pas compromettre l’exploitation agricole (article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme). Cette disposition issue de la loi «urbanisme et habitat» de 2003 permet de remédier à la trop grande rigueur de la loi antérieure qui interdisait des changements de destination et privait les exploitants de la possibilité de vendre leurs bâtiments agricoles pour en faire des habitations. En revanche, la jurisprudence n’accepte pas le changement de destination de bâtiments non agricoles en locaux à usage commercial, car ceci est trop étranger à la vocation de la zone agricole. Vous pourriez obtenir un permis de construire pour le logement d’un salarié (gardien), à condition que la construction envisagée soit située à proximité de l’exploitation et que vous ne disposiez pas déjà, à proximité, d’une habitation.

Mis à jour le 28 août 2007

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