Questions juridiques

Construction

Question - Je possède un terrain attenant au hameau qui est desservi par l'électricité, l'eau et le téléphone et une route. Ai-je le droit d'obtenir une parcelle constructible ? Où faut-il s'adresser ?

Réponse -

Même si votre terrain est desservi par le réseau d'électricité, d'eau potable et une voie d'accès, et que ces éléments traduisent une possible urbanisation, ils ne donnent pas de droit à l'urbanisation.

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous devez demander un certificat d'urbanisme à la mairie. Celui-ci est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme.

• Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

• Le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le formulaire de demande et le dossier sont à déposer en mairie. La durée du certificat d'urbanisme est de dix-huit mois à compter de sa délivrance.

 

Mis à jour le 11 avril 2014

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