Questions juridiques

Construction

Question - Ma femme et moi sommes en Gaec sur une exploitation laitière. Nous avons acquis une parcelle jouxtant notre élevage en espérant y construire notre maison. Nous habitons en location à quelques distances de la ferme, ce qui perturbe notre travail. Notre première demande consultative a été déboutée par la municipalité et la chambre d'agriculture pour cause de mitage agricole et parce que la question du devenir de la maison des anciens exploitants n'était pas réglée. Nous avons déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Quels sont nos recours en cas de refus ?

Réponse -

Le certificat d'urbanisme fournit une information personnalisée sur le droit applicable à un terrain et peut faciliter, dans certains cas, l'obtention d'une autorisation de construire.

Cet acte recense les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain, les servitudes d'utilité publique (issues notamment du plan de prévention des risques naturels prévisibles), les équipements publics existants ou prévus (eau, assainissement, électricité…) et le régime des taxes et participations d'urbanisme exigibles.

Il existe deux types de certificats :

• le certificat A d'information générale se contente de répertorier les règles d'urbanisme applicables au terrain ;

• le certificat B, dit « préoptionnel » ou d'accord préalable, va plus loin. Il se prononce sur la faisabilité d'une opération sans pour autant remplacer le permis de construire.

Si le certificat est négatif, il indique que le terrain ne peut être utilisé pour l'opération demandée en motivant la réponse.

Si le certificat est positif, le terrain peut être utilisé pour l'opération demandée.

Il précise aussi les formalités à accomplir : demande de permis de construire ou simple déclaration de travaux.

Certificat ne veut donc pas dire permis. En principe, seul le certificat B positif débouche sur un permis de construire. Il est toujours possible de contester. Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire ou un recours hiérarchique dans les deux mois de la décision.

Dernière possibilité : exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. En principe, les délais et voies de recours contre la décision sont indiqués dans le certificat (article A. 410-5 du code de l'urbanisme).

Contrairement à une idée reçue, la maison d'habitation de l'agriculteur n'est pas un droit acquis mais une nécessité à démontrer. L'agriculteur devra prouver qu'il a besoin d'assurer une présence permanente compte tenu de la nature de son activité agricole et de son importance.

En cas de litige, c'est le juge qui tranchera. En général, il interprète strictement l'écriture du règlement imposé dans la zone (POS ou PLU). On parle de plus en plus de logement de fonction et non de maison d'habitation car il s'agit de construction dans une zone qui a vocation à préserver une activité économique.

L'objectif est d'éviter le mitage de l'espace agricole par les agriculteurs eux-mêmes.

 

Mis à jour le 18 octobre 2013

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