Questions juridiques

Construction

Question - En 1999, ma commune a modifié son plan d’occupation des sols (Pos) pour rendre constructible une zone de richesses naturelles afin de bâtir quatre ou cinq nouvelles habitations. Neuf ans plus tard, on constate qu’un seul propriétaire a bénéficié de cette modification de Pos. Les seules constructions qu’il a réalisées sont l’aménagement de gîtes ruraux dans d’anciens poulaillers, la construction d’une habitation composée de quatre logements à côté de son ancienne habitation. Cette dernière a été vendue à des tiers qui y ont aménagé des chambres d’hôtes. C’est ainsi qu’un complexe touristique a été créé de toutes pièces au milieu des champs. Et les activités agricoles font l’objet de plaintes. Des pétitions circulent contre l’odeur du fumier de poules qui émane du compost d’un agriculteur bio voisin, pourtant réalisé dans le respect le plus strict des normes et des distances. Ce tourisme dit «rural» s’accommode finalement mal de l’agriculture. Loin de la valoriser, il voudrait la chasser. Ces opérations immobilières réalisées grâce à une modification de Pos sont-elles bien dans l’esprit des textes? Que faire? A l’époque, pourquoi la cour administrative d’appel n’avait-elle pas admis le recours?

Réponse -

Compte tenu des délais et du recours déjà engagé, il est a priori trop tard pour agir. Votre témoignage soulève bien les problèmes qui peuvent survenir dans la cohabitation entre l’agriculture et les autres activités. Même s’il n’y a plus rien à faire dans l’immédiat, il faut rester vigilant à toute évolution des documents d’urbanisme dans la commune. Et notamment si le Pos est un jour transformé en PLU (plan local d’urbanisme). La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié la réglementation en matière d’urbanisme.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont remplacé les schémas directeurs (SDAU). Progressivement, dans les communes, les Pos sont appelés à se transformer en PLU. La nouvelle loi ne se limite plus à un simple zonage, elle veut aller plus loin dans l’aménagement et le développement durable. L’objectif est de rechercher un équilibre entre les espaces urbains et la protection des espaces agricoles et naturels. Le zonage a été modifié. Les zones agricoles (A) constituent désormais une catégorie à part entière. D’après les textes, elles sont réservées aux «secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et peuvent accueillir les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole».

Au-delà de la simple modification des sigles, l’enjeu est important pour l’agriculture. Une zone très protectrice de l’activité agricole a été créée pour éviter le mitage. C’est un avantage qui peut devenir une contrainte. Il paraît important de s’en préoccuper lors de la transformation du Pos en PLU. La loi a notamment prévu la possibilité pour les chambres d’agriculture d’être associées à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Mis à jour le 03 octobre 2008

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