Questions juridiques

Construction

Question - Nous sommes éleveurs laitiers. Nous habitons une maison très vétuste dans le corps de ferme. Nous ne souhaitons pas rénover compte tenu du coût des travaux mais plutôt construire une maison sur un terrain agricole à proximité de la ferme. Notre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU). Quelles sont les modalités d'obtention du permis de construire ? Quelles sont les distances minimales vis-à-vis de la ferme ?

Réponse -

Contrairement à ce que beaucoup d'agriculteurs croient, l'obtention d'un permis de construire pour une habitation en zone agricole n'est pas systématique. En effet, la zone agricole est avant tout une zone réservée aux activités agricoles.

En conséquence, seules les constructions et les installations nécessaires à l'activité agricole y sont autorisées. C'est à ce titre, et simplement dans ce cas, qu'on admet l'habitation de l'agriculteur.

Les démarches sont les mêmes que pour toute construction de maison, avec dépôt d'une demande en mairie. L'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non.Il n'y a donc pas de règle absolue en la matière.

Le principal critère pris en compte est le lien direct et nécessaire avec l'exploitation. En cas de refus, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

Le juge se prononce en tenant compte de différents critères : l'importance de l'exploitation, la nature de l'activité, l'aménagement des bâtiments existants, la nécessité de l'édification du bâtiment projeté à proximité de l'exploitation.

Le lien est plus facilement admis pour une exploitation d'élevage que dans le cas d'une ferme céréalière. Le juge a déjà annulé un permis de construire parce que les intéressés disposaient déjà à proximité de leur bâtiment d'exploitation d'un logement vaste et non vétuste qui pouvait être modernisé, alors que la construction envisagée, plus éloignée, n'était pas nécessaire à la poursuite des activités agricoles.

En général, le juge interprète strictement l'écriture du règlement imposé dans la zone. Nous vous conseillons d'aller consulter à la mairie le règlement du PLU.

Vous pourrez ainsi vérifier si des précisions sont apportées concernant les types de constructions liées à l'exploitation qui sont autorisées dans la zone et, le cas échéant, la distance maximale à respecter entre les bâtiments existants et la nouvelle construction. Celle-ci est fixée afin que la maison ne soit pas trop éloignée du corps de ferme dans le but d'éviter le mitage agricole.

Mis à jour le 04 février 2010

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