Questions juridiques

Construction

Question - Mon mari et moi étions agriculteurs. Nous avons fait construire une maison d’habitation dans un hangar en zone agricole non constructible. Nous avons eu l’autorisation car le terrain fait un hectare et que la maison est considérée comme logement de fonction. A la suite du décès de mon mari, j’ai résilié les baux des terres qui étaient toutes en location. Pour pouvoir rembourser mes créanciers, je suis dans l’obligation de vendre ma maison. La mairie me dit que je ne peux vendre qu’à un acquéreur affilié à la MSA. D’autres personnes me disent que je peux vendre à n’importe qui mais que cet acheteur ne pourra jamais faire de transformation, qu’aucun permis de construire ne lui sera accordé. Que dit la loi?

Réponse -

Aucun texte ne vous oblige à vendre à un agriculteur. Par contre, il est vrai que le futur acquéreur ne pourra pas obtenir un nouveau permis de construire, pour agrandir par exemple, car la maison est située en zone agricole. Or, dans cette zone, seules sont admises les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

Mis à jour le 27 juin 2008

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