Questions juridiques

Construction

Question - Mes parents ont décidé de se séparer d'un corps de ferme mal situé, afin d'implanter un hangar à proximité des terres qu'ils exploitent. Après plusieurs permis de construire refusés, l'exploitation reste dépourvue de tout bâtiment.Quels sont les recours possibles? Ce hangar est indispensable au développement de mon exploitation agricole.

Réponse -

Il est possible de contester un refus de permis de construire devant la juridiction administrative. Ainsi, un agriculteur peut saisir le juge administratif pour demander l'annulation de la décision de refus du maire lorsqu'elle est illégale. C'est ce qu'on appelle un recours pour excès de pouvoir. Il doit être formé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.

Les moyens invoqués ne peuvent être que juridiques : incompétence, vice de forme ou de procédure, violation de la règle d'urbanisme servant de base au permis.

Mais, avant même d'exercer un recours pour excès de pouvoir, l'intéressé a la possibilité de mettre en échec cette décision en formant soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique.

Le recours gracieux est exercé à l'encontre du maire pour lui demander de retirer son arrêté de refus. Le recours hiérarchique est formé devant le préfet pour contester l'arrêté du maire. Ces recours doivent être exercés dans les deux mois suivant la réception de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mis à jour le 01 juin 2006

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