Questions juridiques

Construction

Question - Je suis exploitante agricole avec mon époux et mon fils cadet au sein d’une EARL. Notre fils aîné, technico-commercial en machines agricoles, souhaiterait faire bâtir une maison d’habitation à 1 km environ du siège d’exploitation, sur une terre agricole de 2 ha sans intérêt pour la ferme, que nous envisageons de lui transmettre. Sur cette parcelle, trois habitations se sont construites récemment, car nous avons donné à nos trois enfants trois terrains constructibles en bordure de route et ils les ont vendus. Le reste de la parcelle n’est pas constructible. La commune dispose d’un PLU. Quelles sont les solutions correspondant à ce cas de figure?

Réponse -

Si le terrain n’est pas constructible, votre fils ne peut pas espérer construire une maison sur cette parcelle.

D’après les termes de votre courrier, le terrain concerné se trouve plutôt en zone agricole.

Or, dans ces zones, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées. Comme il n’existe pas de définition précise de «constructions nécessaires à l’activité agricole», c’est le service qui instruit le dossier qui statue au cas pas, en fonction de la situation.

En général, en matière de constructions nouvelles, peuvent être admis les bâtiments d’habitation liés à exploitation – qu’il s’agisse du logement de l’exploitant, de ses employés de ses enfants ou ascendants –, ayant une utilité directe pour l’exploitation.

Dans tous les cas, service instructeur ou juge (en cas de litige) chercheront à déterminer en quoi la construction projetée est nécessaire à l’activité agricole.

Votre fils n’a pas de lien avec l’exploitation, il ne pourra donc pas obtenir de permis de construire une habitation sur un terrain agricole. Il n’existe pas de dérogation possible.

L’esprit de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU), qui a remplacé le POS (plan d’occupation des sols) par le PLU (plan local d’urbanisme), est d’éviter le mitage agricole, car la multiplication des habitations dans les zones agricoles est source de conflits.

Mis à jour le 27 novembre 2009

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