Questions juridiques

Construction

Question - Notre pavillon de chasse a été incendié. Les experts ont estimé que la restauration était à exclure, car la dalle est fissurée. Une entreprise a été sélectionnée pour les travaux et elle devait effectuer des démarches administratives. Elle a fait une erreur en parlant de construction plutôt que de reconstruction après incendie. Le permis a été refusé. L'entreprise suggère de faire une nouvelle demande, mais cette fois-ci pour l'habitation principale. Selon elle, étant donné que nous sommes agriculteurs, on ne pourra pas nous la refuser. Que faire ?

Réponse -

Le droit pour un propriétaire de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré a été reconnu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) de décembre 2000.

Les conditions d'exercice de ce droit sont inscrites à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Un propriétaire ne peut invoquer son droit à reconstruire un bâtiment détruit ou démoli que lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies :

• le bâtiment est détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;

• il doit avoir été régulièrement édifié, c'est-à-dire conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive ;

• le PLU ou la carte communale ne doivent pas comporter de dispositions contraires ;

• la reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques.

Lorsque ces conditions sont réunies, l'autorité administrative est obligée d'accorder le permis.

Cependant, selon la jurisprudence, l'obtention préalable d'un permis de construire est obligatoire lorsqu'une personne entend bénéficier des dispositions du code de l'urbanisme permettant la reconstruction d'un bâtiment à l'identique.

Cette obtention est justifiée par le fait que l'autorité administrative doit être en mesure de vérifier que le projet constitue bien une reconstruction à l'identique du bâtiment sinistré.

La raison étant que le projet doit être strictement identique aux documents administratifs du bâtiment démoli pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Si vous remplissez tous ces critères, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec la DDT pour expliquer cette erreur.

S'agissant de la demande d'un permis de construire, contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, l'obtention d'un permis de construire une habitation en zone agricole n'est pas systématique.

En effet, la zone agricole est avant tout une zone réservée aux activités agricoles.

En conséquence, seules les constructions et les installations nécessaires à l'activité agricole y sont autorisées.

C'est à ce titre, et simplement dans ce cas, qu'on admet l'habitation de l'agriculteur.

Les démarches sont les mêmes que pour toute construction de maison, avec dépôt d'une demande en mairie.

L'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non. Il n'y a donc pas de règle absolue en la matière.

Le principal critère pris en compte est le lien direct et nécessaire avec l'exploitation.

 

Mis à jour le 02 novembre 2012

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