Questions juridiques

Construction

Question - J’envisage de m’installer dans une commune où il n’y a ni carte communale, ni PLU (plan local d’urbanisme). Un conseiller municipal m’a affirmé que l’on pouvait alors construire des habitations où on voulait. Les propriétaires pourraient saisir cette opportunité pour vendre leur terrain et évincer le fermier. Que dit la loi?

Réponse -

En l’absence de carte communale et de PLU, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Dans ce cas, les constructions, hors des parties actuellement urbanisées de la commune, sont interdites. Echappent à cette règle, dite «règle de constructibilité limitée», notamment les travaux sur les bâtiments existants (adaptation, réfection, extension ou changement de destination), les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole, à la réalisation d’opérations d’intérêt général, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées (station d’épuration, par exemple).

En plus de ces exceptions spécifiques, en vertu de l’article L. 111-1-2 4° du code de l’urbanisme, des dérogations à la règle de constructibilité limitée sont possibles, sur délibération motivée du conseil municipal. Il ne peut s’agir que de demandes motivées par l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de sa population. Toutefois, ces opérations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, entraîner un surcroît important de dépenses publiques, ni être contraires aux principes généraux d’aménagement et d’urbanisme et aux dispositions particulières aux zones de montagne ou au littoral.

Mis à jour le 29 mars 2007

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