Questions juridiques

Construction

Question - Je suis exploitant agricole. Je souhaite faire un plan d'eau. Le maire m'a affirmé que ceci n'est pas compatible avec le POS. Qu'en est-il ?

Réponse -

L'agriculteur qui souhaite créer un plan d'eau pour une utilisation professionnelle, mais aussi privée dans certains cas, doit respecter une procédure au titre de la loi sur l'eau, et une autre au titre de l'urbanisme.

Si la réalisation de l'étang nécessite des travaux (affouillement ou exhaussement des sols), leur exécution peut être soumise à autorisation au titre des installations et travaux divers.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les plans d'occupation des sols (POS) peuvent réglementer ces travaux.

Enfin, la création d'un plan d'eau est soumise à autorisation du maire par le règlement sanitaire départemental (RSD). Son implantation est, notamment, interdite à moins de 35 m des points d'eau (sources, forages, puits, conduites…) et à moins de 50 m des habitations (sauf installation de camping à la ferme).

Par ailleurs, la création d'un plan d'eau peut relever de différents régimes administratifs en application de la loi sur l'eau, selon sa situation géographique, sa surface, son mode d'alimentation.

Pour plus d'informations, consultez la Mission interservices de l'eau. Renseignez-vous à la DREAL (1) ou à la chambre d'agriculture.

_____

(1) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

 

Mis à jour le 30 janvier 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives