Questions juridiques

Construction

Question - J’ai acquis en 1989 une petite maison sur une parcelle de terre située en zone agricole. Au fil des ans, l’habitation s’est dégradée au point d’être à présent une ruine. Aujourd’hui, je souhaiterais remonter les murs et la reconstruire au moins à l’identique. Je ne suis plus agriculteur. Depuis trois ans, je suis salarié de l’EARL gérée par mes deux fils. Pourrais-je reconstruire à l’identique ? Mes fils agriculteurs peuvent-ils faire la demande ?

Réponse -

Compte tenu de l?état de dégradation de la maison, vous allez devoir faire une demande de permis de construire pour pouvoir la reconstruire. Or, par définition, les zones agricoles sont des zones destinées à l'agriculture, les constructions y sont limitées. Cela est encore plus vrai depuis la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui, avec la transformation du Plan d'occupation des Sols (Pos) en Plan Local D'urbanisme (Plu), a accru la protection de ces zones. Seules y sont autorisées les constructions et les installations nécessaires à l'activité agricole. Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires.

En l'absence D'une définition précise « des constructions nécessaires à l'activité agricole », l'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non. Il n'y a donc pas de règle absolue en la matière. Quelquefois, les règlements des Pos (ou Plu désormais) peuvent être plus précis et indiquer quels sont les types de constructions liés à l'exploitation autorisés en zone agricole, la proximité par rapport aux bâtiments d'exploitation. Les bâtiments d'habitation liés à une exploitation sont généralement admis qu?il s'agisse du logement de l'exploitant ou encore de ses employés. Le facteur déterminant est le lien entre le projet envisagé et l'exploitation. C?est la présence nécessaire de demandeur du permis sur l'exploitation qui permet d'admettre sa maison. En aucun cas, la qualité de demandeur n'est prise en considération. Le droit de construire est attaché au terrain, pas à la qualité d'agriculteur.

Selon la jurisprudence, le fait pour le demandeur D'un permis de construire d'exploiter des terres ne peut lui donner la possibilité de construire une maison sur un terrain classé en zone agricole qu?à la condition que la construction soit nécessaire à l'activité agricole. A priori, la demande faite par vos fils agriculteurs ne changera rien.

En cas de litige, le juge se prononce en tenant compte de différents critères : importance de l'exploitation, nature de l'activité, aménagement des bâtiments existants, nécessité de l?édification du bâtiment à proximité de l'exploitation. La présence d'autres exploitants sur le site sera sûrement prise en compte. En général, le juge interprète strictement l?écriture du règlement imposé dans la zone.

Mis à jour le 01 juin 2006

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