Questions juridiques

Construction

Question - Je suis exploitant agricole. J'ai acheté un lot de terres, notamment 24 ares isolés en bordure de la propriété, sur lesquels il y avait une maison. Le terrain n'ayant aucun intérêt agricole, j'ai tenté de le vendre en terrain à bâtir, mais sans succès. D'une part, parce qu'il n'est pas dans une zone constructible et d'autre part, parce qu'il n'y a plus de mur debout. Il est toutefois entouré de deux maisons et desservi par le courant et l'eau. Est-il possible de construire un hangar et, par la suite, d'aménager une maison à l'intérieur ?

Réponse -

Le droit interdit cette pratique. Si le terrain se situe en zone agricole, vous pouvez a priori obtenir un permis de construire un hangar, car ce type de bâtiment est admis dans la zone agricole.

En revanche, transformer le hangar en maison d'habitation nécessite un permis de construire qui risque de ne pas aboutir.

La loi « urbanisme et habitat » de juillet 2003 a posé un cadre strict à la possibilité de changer la destination agricole d'un bâtiment. Elle prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut identifier les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont susceptibles d'un changement de destination dès lors que l'opération ne compromet pas l'exploitation. Les bâtiments doivent être identifiés dans les documents graphiques.

Cela implique que la commune dispose d'un PLU et, par ailleurs, qu'elle ait répertorié les bâtiments et précisé des critères pour chacun d'eux.

Quoi qu'il en soit, un hangar de construction récente ne rentrera pas dans ces critères.

Si le terrain n'est pas dans la zone constructible, il n'est pas envisageable d'y implanter une maison.

 

Mis à jour le 17 septembre 2010

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives