Questions juridiques

Construction

Question - Notre exploitation est située dans un petit village qui appartient à une communauté de 24 communes. La majorité de nos parcelles sont placées en zone inondable. Mais cela n’a pas empêché un commissaire enquêteur de se rendre dans les mairies concernées pour présenter un schéma de cohérence territoriale qui prévoit, en lieu et place de notre belle plaine, une immense zone industrielle. Quels sont nos recours pour l’empêcher? Sachant que deux conseils municipaux se sont prononcés contre ce projet, leur avis n’a-t-il aucun poids?

Réponse -

Le schéma de cohérence territoriale (Scot) expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de déséquilibre social de l’habitat, de transport, d’équipements et de services du territoire auquel il s’applique.

Il fixe les orientations générales de l’organisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Par ailleurs, il détermine les grands équilibres entre les zones urbaines, à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Comme tout projet urbanistique susceptible d’affecter l’environnement, les Scot sont soumis à enquête publique (article L. 122-10 du code de l’urbanisme). N’hésitez donc pas à vous exprimer par écrit sur le registre d’enquête, disponible en mairie durant celle-ci.

Après avoir examiné toutes les observations, le commissaire enquêteur rédige un rapport. Il formule un avis favorable ou défavorable, qui ne lie pas la collectivité, mais ses observations incitent, généralement, à des modifications.

Quant à l’avis des communes concernées, lorsque celles-ci estiment que l’un de leurs intérêts essentiels est compromis, elles peuvent, trois mois au maximum après la transmission du projet, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au schéma.

Dans un autre délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation, le préfet doit rendre un avis motivé. Si la mairie n’a pas obtenu satisfaction malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal peut, dans les deux mois suivant la notification, décider de se retirer du périmètre du schéma.

Le préfet constatera alors son retrait par un arrêté qui abroge les dispositions du schéma concernant la commune. Cependant, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme, ce droit de retrait n’est pas accordé lorsque l’autorité compétente pour élaborer le Scot est une communauté de communes, car la communauté est substituée de plein droit à ses communes membres.

Le Scot est un document d’urbanisme supérieur aux documents communaux: il s’impose au plan local d’urbanisme et auxopérations foncières publiques et privées.

Mis à jour le 03 avril 2009

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