Questions juridiques

Construction

Question - J'ai fait construire une maison sur une parcelle donnée par mon père. Etant salarié à l'époque, il s'agit d'une maison modeste. Aujourd'hui, j'ai repris l'exploitation paternelle et j'exploite 105 hectares et dispose d'un élevage de 400 animaux. Employant un salarié, je lui propose ma maison en logement de fonction. J'ai demandé au maire si je pouvais envisager de construire une nouvelle demeure à côté de l'exploitation. Sa réponse est négative. Il considère que j'ai déjà une habitation. Quels sont mes droits ?

Réponse -

Dans les zones à vocation agricole, seules sont admises les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. Il s'agit de constructions à caractère fonctionnel (silo...), de bâtiments nécessaires à l'activité agricole (hangar, étable, porcherie...), mais aussi des bâtiments d'habitation liés à ces exploitations et destinés au logement de l'exploitant, de ses employés ou de ses enfants, ou encore d'ascendants ayant une utilité directe pour l'exploitation.

L'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non. Il n'y a donc pas de règle absolue en la matière.

Le principal critère pris en compte est le lien direct et nécessaire avec l'exploitation. En cas de litige, le juge se prononce en tenant compte de différents critères : importance de l'exploitation, nature de l'activité, aménagement des bâtiments existants...

Mis à jour le 01 juin 2006

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