Questions juridiques

Construction

Question - Nous sommes exploitants agricoles et nous désirons installer à l’intérieur d’un de nos bâtiments agricoles un centre d’esthétique type Spa pour notre fille. Quelles sont les autorisations à demander sachant que nous sommes en zone NC d’un plan d’occupation des sols (POS)?

Réponse -

Le plan d’occupation des sols est un document d’urbanisme. Il fixe au niveau de la commune la destination des sols au moyen d’un zonage distinguant des zones constructibles et des zones dites «naturelles», où les constructions sont admises avec parcimonie lorsqu’elles ne sont pas interdites.

L’objet du POS est de délimiter les zones urbaines ou à urbaniser et de déterminer l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées. C’est pourquoi le territoire couvert par le POS est divisé en zones. Ce zonage permet d’organiser l’utilisation de l’espace en séparant les activités et occupations incompatibles et en réunissant celles qui le sont. On distingue deux types de zones:

- les zones urbaines (U)

- et les zones naturelles (NA, NB, NC, ND).

Les zones NC ou zones de richesses naturelles sont des zones qui sont, ou qui peuvent devenir, le support d’activités productrices, notamment les activités agricoles. En général, les constructions y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires à l’activité agricole. Les zones NC des POS servent donc essentiellement à protéger les activités agricoles du «mitage» urbain, en y empêchant l’implantation de bâtiments non agricoles.

Dans votre cas, le bâtiment est existant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005, les travaux opérant un changement de destination d’une construction (transformation d’un bâtiment agricole en centre d’esthétique), quelle que soit leur importance, étaient systématiquement soumis à permis de construire.

Depuis le 1er octobre 2007, les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme (à savoir: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt), sont soumis à permis de construire.

Dans votre cas, tout dépend des travaux à effectuer et de l’interprétation de cet article par l’Administration. L’idéal est de vous mettre en rapport avec la DDE qui vous indiquera si un permis est nécessaire ou pas et s’il peut être obtenu.

Mis à jour le 05 septembre 2008

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