Questions juridiques

Construction

Question - Je tiens une pension de chevaux et j’ai besoin d’un bâtiment pour stocker de la paille et du foin. J’ai demandé une autorisation pour monter un hangar métallique en kit, mais ma parcelle ayant été déclassée de constructible à naturelle (N), la commune m’a refusé l’autorisation. Quels sont mes recours en tant qu’exploitant ?

Réponse -

Vous n’aurez pas de recours possibles si les constructions sont interdites dans la zone naturelle du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.

Dans un premier temps, il est préférable de consulter le règlement du PLU à la mairie pour vérifier le classement exact de la zone concernée et connaître les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites et celles soumises à conditions.

En principe, sont classés en zones naturelles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dans certains PLU, on trouve des zones naturelles avec une déclinaison agricole qui permettent des constructions ou extensions de bâtiments agricoles.

 

Mis à jour le 06 janvier 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives