Questions juridiques

Construction

Question - Nous désirons clore notre terrain. La mairie indique que cette clôture est soumise à une déclaration préalable. Quelles démarches devons-nous effectuer?

Réponse -

La déclaration préalable de clôture s’effectue sur un imprimé spécial. Une fois complété, le dossier doit être envoyé sous pli recommandé avec avis de réception ou porté en mairie contre récépissé.

Le maire ou le président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dispose d’un mois pour vous répondre, délai pouvant être prolongé d’un mois au maximum s’il est nécessaire de consulter une administration extérieure (DDE, architecte des bâtiments de France…).

Trois cas de figure peuvent se présenter:

- si le maire s’oppose à l’édification de la clôture, il doit motiver son refus et vous disposez d’un recours devant le tribunal administratif;

- s’il ne répond pas dans le délai d’un mois, cela équivaut à une décision d’autorisation tacite;

- enfin, le maire accepte en vous notifiant son accord par arrêté.

Mis à jour le 09 janvier 2009

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