Questions juridiques

Construction

Question - Je me suis récemment installée en Gaec avec mon frère. La ferme que nous avons reprise ne dispose que d'un logement, distant de 400 mètres, loué à mon frère. J'habite provisoirement à 4 kilomètres, avec 400 m de différence d'altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant acquis un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison. Faisant la vente directe de 800 agneaux toute l'année sur les marchés, nous devons faire quatre périodes d'agnelage par an. Soit plus de six mois d'astreinte, ce qui rend encore plus difficile mon éloignement. J'ai déposé une demande de permis de construire pour mon habitation. La mairie a refusé son accord au motif qu'elle contestait l'intérêt agricole de mon logement. Quel est mon recours et devant quelle juridiction ?

Réponse -

En zone agricole, des constructions agricoles peuvent être implantées. L'habitation est admise, si le logement est destiné à l'exploitant et si sa présence est utile au bon fonctionnement de l'exploitation.

Ce point génère beaucoup de contentieux. Car contrairement à une idée reçue dans les campagnes, la maison d'habitation de l'agriculteur n'est pas un droit acquis mais une nécessité à démontrer.

L'agriculteur devra prouver qu'il a besoin d'assurer une présence permanente compte tenu de la nature de son activité agricole et de son importance.

La jurisprudence est abondante. Le lien est plus facilement admis pour une exploitation d'élevage que dans le cas d'une ferme céréalière. On comprend aisément qu'un éleveur a besoin d'être à proximité de ses animaux.

En général, le juge interprète strictement l'écriture du règlement d'urbanisme imposé dans la zone (Pos, PLU). On parle de logement de fonction et non pas de maison d'habitation.

Il faut avoir bien à l'esprit que nous sommes dans une zone agricole, zone qui a vocation à préserver une activité économique, l'agriculture.

En cas de refus de permis de construire, il est toujours possible de le contester. Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire ou un recours hiérarchique devant le préfet dans les deux mois de la décision.

Dernière possibilité : exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

 

Mis à jour le 25 février 2011

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