Questions juridiques

Construction

Question - Je suis actuellement en Gaec laitier et nous avons le projet d'une diversification avec la création d'un atelier viande. Un nouveau bâtiment serait construit sur un autre site à 15 km du premier. Est-il possible de demander la création d'un logement de fonction au sein de celui-ci ?

Réponse -

Tout dépend de ce que vous entendez par « logement de fonction », de la zone où vous construisez et du lieu où vous habitez.

Dans les zones à vocation agricole, seules sont autorisées les constructions et les installations nécessaires à l'activité agricole. L'habitation est admise si le logement est destiné à l'exploitant et si sa présence est utile au bon fonctionnement de l'exploitation.

L'autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non. Il n'y a donc pas de règle absolue en la matière. Le principal critère pris en compte est le lien direct et nécessaire avec l'exploitation.

En cas de litige, le juge se prononce en tenant compte de différents éléments : l'importance de l'exploitation, la nature de l'activité, l'aménagement des bâtiments existants, la nécessité de l'édification du bâtiment projeté à proximité de l'exploitation.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, la maison d'habitation de l'agriculteur n'est pas un droit acquis mais une nécessité à démontrer. Il devra prouver qu'il a besoin d'assurer une présence permanente compte tenu de la nature de son activité agricole et de son importance.

Le lien est plus facilement admis pour une exploitation d'élevage que dans le cas d'une ferme céréalière. En général, le juge interprète strictement l'écriture du règlement d'urbanisme imposé dans la zone (POS, PLU). D'ailleurs, on parle désormais de logement de fonction et non plus de maison d'habitation.

Aujourd'hui, des problèmes se posent avec les regroupements d'exploitations. Lorsqu'il y a un seul site d'élevage, combien de logements permettre ?

Dans certains départements, désormais, un seul logement de fonction est accepté par site de production.

Dans d'autres, c'est seulement un local de gardiennage d'un maximum de 30 m² attenant au bâtiment d'exploitation qui est autorisé.

Les dispositions reprises dans les règlements de PLU peuvent être très différentes d'un département à l'autre, d'une région à l'autre. Dans les régions en déclin, la tendance sera plutôt de conserver des habitants en zone agricole.

Toute cette réglementation doit éviter le mitage de l'espace agricole. Des outils juridiques protègent du mitage par des tiers. Il ne faudrait pas avoir l'effet inverse, les agriculteurs créant eux-mêmes leur propre mitage. Une maison est construite à un moment donné.

Au fil du temps, elle est amenée à changer de propriétaire ou de locataire qui deviennent des tiers vis-à-vis de l'exploitation.

Qui dit tiers dit distances d'implantation à respecter pour la construction de nouveau bâtiment (distance d'épandage).

Les tiers sont également sources de conflits de voisinage.

 

Mis à jour le 08 juin 2012

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