Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis nu-propriétaire d'une exploitation agricole sous usufruit de ma mère. Lors de l'acte de succession, il a été établi un bail à ferme sur la totalité de l'exploitation (terres, bâtiments, maison d'habitation). Ma mère vient d'être placée en maison de retraite. Puis-je récupérer la maison pour l'habiter ? Suis-je soumis au droit de visite du bailleur une fois par an ?

Réponse -

A partir du moment où le bail est valable et a été établi en bonne et due forme, vous pouvez habiter dans la maison, puisqu'elle est intégrée dans le bail.

La loi ne prévoit pas de droit de visite annuelle du logement. Il est possible de prévoir ce droit de visite mais, dans ce cas, il doit être mentionné dans le contrat.

 

Mis à jour le 05 septembre 2014

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