Baux ruraux
Question - Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail notarié. Nous étions alors en Gaec à quatre personnes. A la suite du départ de deux associés, la société a été transformée en EARL. Le bailleur a été informé de la transformation de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd'hui, il affirme ne pas disposer de cette information et nous la réclame à nouveau. Quelles peuvent être les motivations de cette réclamation ? Est-ce un motif de résiliation du bail ?
Réponse -
Selon l'article L. 411-37 du code rural, la transformation du Gaec en une autre société à objet agricole, et notamment en EARL, doit être notifiée au bailleur à partir du moment où il y a mise à disposition des terres à la société. Le fermier doit aviser le propriétaire de cette opération et de la mise à disposition au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision opérant le changement de statut.
La notification doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le fermier qui est titulaire du bail doit, bien sûr, continuer de se consacrer à l'exploitation du bien loué.
En l'absence d'information, le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues ci-dessus dans le délai de un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne sera toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Vous devez transmettre la lettre au propriétaire en faisant référence à votre précédent courrier. En cas de litige, la copie de la lettre envoyée ainsi que l'accusé de réception seront autant de preuves de l'information envoyée au propriétaire dans les délais requis.
Mis à jour le 18 mars 2010
