Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue par bail une parcelle. Le bailleur vient de m’annoncer qu’il souhaitait faire l’échange de celle-ci avec un autre propriétaire pour la rapprocher de ses autres terres. Je crains que le nouveau propriétaire ne reprenne le terrain. Que puis-je faire?

Réponse -

Selon l’article L. 124-1 du code rural, en cas d’échange amiable entre propriétaires, les baux sont en principe reportés sur les nouvelles parcelles du bailleur.

Mais le preneur peut faire opposition au transfert de ses droits et, dans ce cas, l’acte d’échange est soumis à l’homologation du président du tribunal de grande instance, avant sa publication au bureau des hypothèques.

Le juge saisi de l’opposition doit s’assurer que l’échange ne fait pas obstacle aux droits que le preneur tire de son bail et que les effets de celui-ci peuvent être reportés sur les parcelles nouvellement acquises.

Par exemple, la jurisprudence a considéré que ce n’était pas le cas quand les biens récupérés à la suite d’un échange sont des terrains à bâtir, car le preneur ne pourra pas cultiver le nouveau fonds. Si l’échange est homologué, le preneur a le choix entre le report du bail ou la résiliation totale ou partielle.

Dans votre cas, vous n’aurez pas affaire au nouveau propriétaire car, en principe, votre bail se reporte sur la nouvelle parcelle.

Mis à jour le 07 février 2009

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