Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'une exploitation en fermage appartenant à un agriculteur à la retraite. Aujourd'hui, sa mère retraitée, âgée de plus de 70 ans, souhaite continuer le bail en cours de l'exploitation jusqu'à son terme. En a-t-elle le droit ? Le propriétaire peut-il reprendre ses terres avant la fin du bail et les louer à un autre agriculteur ?

Réponse -

Selon les termes de l'article L. 411-34 du code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants (ses parents) et de ses descendants (ses enfants) participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

La transmission intervient automatiquement au profit de ces ayants droit. Si aucune des personnes ne remplit la condition d'exploitation, le bail est transmis à ses héritiers, conformément aux règles du code civil. Dans ce cas, le bailleur peut s'y opposer en résiliant le bail. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Dans votre hypothèse, le bail peut se poursuivre au profit de la mère du fermier, à condition qu'elle remplisse la condition de participation. Selon la jurisprudence, la participation doit être réelle mais il n'est pas nécessaire qu'elle ait été continue pendant cinq ans. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 1994, que la condition était remplie « peu importe l'âge des ayants droit. Aucune condition de cette nature n'est prévue par la loi ».

 

Mis à jour le 05 juin 2015

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